Dernière date de mise à jour : 27/09/2024
PREAMBULE
La société AS ECOM LLC (ci-après « l’Opérateur »), située à l’adresse 2105 Vista Oeste NW, Suite E #2117, Albuquerque, NM 87120 , USA et immatriculée au Michigan sous le numéro 802536617, est propriétaire de la place de marché (ci-après « la Marketplace ») accessible à partir du site internet https://www.sumxpace.com.
En outre, la société Smart up Africa Businesses (ci-après « Sous-traitant exploitant »), Société par actions simplifiée (SAS), située à COCODY LES II PLATEAUX, 7e TRANCHE, 28 BP 1676 ABIDJAN 28, et immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2022-B17-00011, assiste l’Opérateur AS ECOM LLC dans l’exploitation opérationnelle de la place de marché (ci-après « la Marketplace »).
La Marketplace propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel des clients consommateurs (ci-après « les Clients ») pourront commander des produits et services (ci-après « les Produits et services ») vendus par des tiers (ci-après « les Vendeurs »).
Dans ce cadre, il est rappelé que l’Opérateur n’intervient donc que comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres des Vendeurs sur la Marketplace et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
CHAPITRE 1. DÉFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ont la signification suivante :
- « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits et services, ses Commandes et le suivi de son activité et ses échanges/correspondances avec l’Opérateur et les Clients.
- « Boutique ou store » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Vendeur sur la Marketplace lui permettant de présenter sa société ainsi que ses Produits et services, à destination des Clients.
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que consommateur, accédant à la Marketplace et procédant à l’achat de Produits et/ou services auprès d’un Vendeur.
- « Commande » : désigne l’achat de tout Produit et/ou service auprès du Vendeur par un Client, via la Marketplace.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition au niveau du pied de page des différentes pages de la Marketplace, afin d’encadrer l’utilisation de la Marketplace par tout Utilisateur.
- « CGV du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente que le Vendeur souhaite voir encadrer la vente de ses Produits et services par l’intermédiaire de la Marketplace. Les CGV spécifiques du Vendeur peuvent être fournies par le Vendeur lors de son référencement sur la Marketplace et doivent se conformer à l’ensemble des informations rendues obligatoires par la réglementation en vigueur. En cas de lacune, les CGV du Vendeur sont complétées par les présentes CGU.
- « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, Fiche Produit, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, informations et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur la Marketplace selon les modalités, la forme et les conditions des présentes.
- « Contrat de Vente » : désigne le contrat entre le Vendeur et le Client encadrant la vente d’un Produit et/ou service, composé des CGV du Vendeur et des présentes CGU de la Marketplace. En cas de contradiction entre les deux, les CGU de l’Opérateur s’appliqueront prioritairement
- « Espace Utilisateur » : désigne l’interface sur la Marketplace dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Utilisateur se fait grâce aux Identifiants.
- « Identifiants » : désigne l’adresse email ou le nom Utilisateur et le mot de passe généré par l’Utilisateur, nécessaires à l’accès à son Espace Utilisateur sur la Marketplace.
- « Marketplace » : désigne la place de marché en ligne à partir de laquelle l’Opérateur propose ses Services ; elle est accessible à partir du site internet https://abzbook.com.
- « Offre » : désigne l’Offre commerciale relative à un Produit et/ou service, qu’un Vendeur publie sur la Marketplace.
- « Parties » : désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur.
- « Prestataire » : désigne toute personne physique ou morale proposant des Prestations sur la Marketplace au-delà des Services proposés directement par l’Opérateur.
- « Prestataire de Service de Paiement » ou « PSP » : désigne la société fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement à l’Opérateur et aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.
- « Prestations » : désigne toute prestation de service pouvant être proposée par un Prestataire au Client via la Marketplace. Sauf cas spécifique, l’Opérateur n’intervient pas dans la fourniture d’une Prestation.
- « Sous-traitant exploitant » : désigne la société indépendante mandatée par l’Opérateur pour l’assister dans la gestion opérationnelle de la Marketplace.
- « Produit et/ou service » : désigne tout bien matériel et/ou immatériel pouvant être proposé par les Vendeurs aux Clients via la Marketplace.
- « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Marketplace, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur la Marketplace, qu’elle soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
- « Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale dont les Offres de Produits et/ou services sont référencées sur la Marketplace.
CHAPITRE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Opérateur et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Les Services proposés aux Vendeurs, notamment pour être référencés sur la Marketplace, sont régis par les Conditions Générales de Services.
La vente en elle-même de Produits et/ou Services aux Clients est régie par le Contrat de Vente, composé des CGV du Vendeur et des CGU de la Marketplace.
CHAPITRE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de la Marketplace et des Services implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Marketplace et est invité à les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Marketplace au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
CHAPITRE 4. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Marketplace, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Marketplace.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Marketplace sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
CHAPITRE 5. RÔLE DE L’OPÉRATEUR
5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur
La Marketplace éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits et/ou Services.
A l’exception des cas où il agirait comme Vendeur, l’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur.
Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV du Vendeur et les CGU de l’Opérateur) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits et/ou Services sont établies par les Vendeurs.
L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée sur les ventes de Produits et/ou Services achetés par les Clients auprès des Vendeurs référencés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, sous-traitant, agent ou représentant de l’Opérateur.
5.2. Loyauté, clarté et transparence
En tant qu’opérateur de la Marketplace, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.
Aucun lien capitalistique ou aucune dépendance juridique avec l’un des Vendeurs référencés sur la Marketplace n’influence le classement ou le référencement des Produits et/ou Services.
Les Produits et/ou Services présentés aux utilisateurs sur la Marketplace sont référencés par nature sectorielle/catégorie.
CHAPITRE 6. AVIS EN LIGNE
Après l’achat de produits et/ou services sur la Marketplace, le Client pourra laisser un avis sur son expérience d’achat et notamment sur la prestation du Vendeur ainsi que sur les Produits et/ou Services vendus. Le Client pourra aussi donner un avis en cas de recours aux services d’un coursier/transporteur via la Marketplace.
Le Vendeur a la possibilité d’interagir suite aux avis publiés par les Clients sur ses produits et/ou services.
L’Opérateur et ses sous-traitants veille à la modération des avis.
Toutefois, l’Opérateur met en place une fonctionnalité gratuite (Reporter un abus) qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis. Aussi, tout utilisateur souhaitant écrire à l’Opérateur au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : [email protected]
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
- Ne respecterait pas les présentes CGU ;
- Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.
CHAPITRE 7. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut accéder à la Marketplace, consulter les Produits et/ou Services proposés et bénéficier des Services décrits à la section 8.1 des présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
7.1. Inscription en tant que Vendeur
Les Vendeurs souhaitant proposer des Produits et/ou Services sur la Marketplace sont appelés à remplir un formulaire de demande d’inscription via la page dédiée. Notre équipe prendra contact avec vous au besoin, par email ou via un appel de 15-30 mn autour des fondamentaux de votre entreprise et des compléments d’information. Cet échange est primordial en ce sens que nous voulons établir les bases d’un partenariat solide avec chacun des Vendeurs.
Avant toute inscription, le vendeur est invité à prendre connaissance des CGU régissant les relations contractuelles entre l’Opérateur et les Vendeurs.
L’inscription sur la Marketplace est gratuite. Chaque demande d’inscription est soumise à une validation par l’Opérateur qui peut l’accepter ou la refuser sans être tenu de fournir obligatoirement une justification.
Une fois que l’inscription d’un vendeur est acceptée, ce dernier sera amené à fournir tous les éléments nécessaires à son référencement notamment : description de son store, numéro de téléphone et email de contact, adresse, logo, image de couverture, la description et les images pour chaque article/produit/service.
Par ailleurs, chaque vendeur devra fournir un compte bancaire (RIB) au nom de son entreprise en vue de recevoir les virements bancaires suite aux ventes réalisées sur ses produits et/ou services.
Le Vendeur s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Nous invitons chaque vendeur à prendre connaissance des modules de formations disponibles dans leur back-office via l’onglet « Docs » qui vous guide étape par étape pour la prise en main de votre store et ainsi profiter de tout le potentiel qu’offre la Marketplace.
7.2. Inscription en tant que Client
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Marketplace devra préalablement se créer un Espace Utilisateur pour devenir Client.
L’inscription sur la Marketplace en tant que Client est gratuite.
Pour créer un Espace Utilisateur, l’Utilisateur est invité à fournir les informations demandées par l’Opérateur.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
L’adresse e-mail, le nom utilisateur et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Utilisateur sur la Marketplace. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Utilisateurs multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Utilisateur.
7.3. Identifiants
L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace privé.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer l’Espace Utilisateur sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectué à partir de l’Espace Utilisateur d’un Utilisateur sera présumé être effectué par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne disposent pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Marketplace à partir d’un Espace Utilisateur.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique à l’adresse suivante : [email protected].
7.4. Désinscription d’un Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Espace en adressant un courriel à l’adresse : [email protected]
L’Opérateur procèdera à une désactivation de l’Espace Utilisateur dans les meilleurs délais et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte. La clôture du Compte n’entraîne pas la suppression immédiate des données requises par les exigences légales. L’Utilisateur souhaitant que ses données soient supprimées doit en faire la demande explicite à l’Opérateur.
CHAPITRE 8. SERVICES
8.1. Services offerts à tout Utilisateur
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Marketplace, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités, à l’exception des Services exclusivement réservés aux Vendeurs qui sont eux, payants.
Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits et/ou Services référencés par nature sectorielle/catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Marketplace.
8.1.1. Recherche par nature sectorielle/catégorie
L’Utilisateur pourra accéder aux différents Produits et/ou Services selon leur nature sectorielle/catégorie respective.
En cliquant sur la nature sectorielle/catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des produits/services correspondants.
8.1.2. Recherche par le moteur de recherche de la Marketplace
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche de la Marketplace pour rechercher un store, un Produit et/ou Service.
8.2. Services proposés aux Clients
En se créant un Espace conformément à la section 7.2. des présentes CGU, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
8.2.1. Commandes de Produits et/ou Services
Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits et/ou Services proposés par les Vendeurs via la Marketplace.
Toute Commande de Produits et/ou Services sera régie par les CGV du Vendeur concerné et les présentes CGU de la Marketplace.
Le processus de Commande au sein de la Marketplace se déroule selon les étapes suivantes :
- Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ». Il peut ajouter d’autres Produits s’il le souhaite. Il peut voir le récapitulatif de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Panier ». Il peut alors modifier ou corriger son Panier.
- Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Valider la commande ».
- S’il possède déjà un Compte, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter. S’il ne possède pas de Compte, l’Utilisateur doit en créer un pour finaliser sa commande et payer le montant correspondant.
- En cliquant sur l’onglet « Commander », l’Utilisateur accepte et sans réserve les présentes CGU de la Marketplace et les CGV du Vendeur qui commercialise le Produit acheté. Les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sont disponibles au sein de chaque page Vendeur.
- Lorsque le paiement de sa Commande est validé, le Client recevra un email de confirmation de sa Commande.
- A l’expédition de la Commande par le Vendeur, le Client reçoit un email de confirmation d’expédition du Produit. Si le Client a acheté des Produits auprès de différents Vendeurs, il recevra un email de confirmation d’expédition de chaque Vendeur.
- Le contrat de vente est formé entre le Client et le Vendeur au moment du paiement par le Client de sa Commande.
Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Marketplace aux Clients sont fournis par les Prestataires de Services de Paiement tels que Stripe.
8.2.2. Suivi des Commandes
En créant un Espace Utilisateur, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours. Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes dans l’onglet “Commandes”.
8.2.3. Avis
Conformément au chapitre 6 des présentes CGU, l’Opérateur met à la disposition des Clients des moyens leur permettant d’évaluer un Vendeur à l’issue de la Commande d’un Produit et/ou Services.
CHAPITRE 9. LIVRAISON DES PRODUITS & SERVICES PAR LES VENDEURS
9.1. Frais de livraison
Les frais de livraison dont devra s’acquitter le Client lui seront communiqués lors du processus de Commande à l’étape finale avant de payer.
9.2. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.
Le Client sélectionne et valide le mode de livraison lors de sa Commande. Le Client pourra choisir entre les différents modes de livraisons proposés par le Vendeur (Forfait, Gratuit, Retrait) et les frais correspondants.
Le Client peut suivre dans son Compte dans la rubrique « Commande », l’état de traitement de sa Commande.
9.3. Réception des Produits
Le Client est invité à vérifier l’état des Produits dès leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande.
En cas de dégradation apparente du colis, lorsque le colis est remis en main propre au Client et lorsque la vérification du Produit est possible au moment de la livraison, le Client doit immédiatement émettre des réserves sur l’état du colis et du Produit auprès du transporteur, si le Produit ou son emballage a été abîmé lors du transport.
Le client devra aussi informer le vendeur immédiatement de la situation avec les images à l’appui par email ou tout autre moyen adapté pour changer le produit contre le retour du produit endommagé si le vendeur le demande mais sans frais pour le client.
En cas de non-conformité du colis ou de colis endommagé non échangé par le vendeur, le Client doit se référer à la section 9.5. des présentes CGU.
9.4. Retard/absence de livraison
En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s)/Service(s) commandé(s), le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème.
Le Client peut prendre contact avec le Vendeur par le biais de son Compte dans l’onglet « Conversations » ou via la page du vendeur dans l’onglet « Contact ».
Sans réponse dans un délai de 48h ou en cas de réponse non satisfaisante du Vendeur, le Client peut demander à l’opérateur le remboursement du montant payé relatif à la commande en question.
9.5. Produit retourné au Vendeur
Si un Produit est retourné au Vendeur pour un motif tel que « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée » :
- en cas d’accord du Client et du Vendeur, le Produit est réexpédié au Client. Le Client doit prendre en charge le paiement des frais correspondants (frais de retour du produit et frais de réexpédition).
- en cas d’absence d’accord, le Client est remboursé du prix de sa Commande (moins les frais de retour du Produit, les frais de transaction pour le remboursement et les frais d’expédition déjà payés au transporteur ) ;
9.6. Cas de remboursement du client sans déduction de frais
En cas de problème relatif à la préparation de la commande (tel que : mauvais Produit réceptionné) ou à la livraison (tels que : retard de livraison, non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), Produit(s) abîmé(s) lors du transport), le Client est invité à prendre contact avec le vendeur à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème. Le Client peut prendre contact avec le vendeur via son Compte en cliquant sur l’onglet « Conversations » (choisir comme destinataire le vendeur concerné).
En cas d’absence de réponse dans un délai de 48h ou en cas de réponse non satisfaisante du Vendeur, le Client peut prendre contact avec le service client de l’Opérateur afin de traiter le problème. Le Client peut signaler son problème à l’Opérateur via son Compte en cliquant sur l’onglet « Conversations » (choisir comme destinataire ‘sumxpace Admin’).
Le client pourra demander à l’Opérateur le remboursement du montant payé relatif à la partie de la commande concernée sans déduction de frais de notre part.
9.7. Livraison par un transporteur partenaire de l’opérateur
Les Produits commercialisés par les Vendeurs sont expédiés à l’international par DHL qui est le transporteur officiel de l’Opérateur.
Au niveau des livraisons locales chaque Vendeur est invité à recourir au transporteur de son choix. A l’avenir, la Marketplace intégrera directement des livreurs qui pourront assurer les livraisons locales dans chaque pays où se trouvent les vendeurs.
A noter que chaque Vendeur est libre de passer par le transporteur/prestataire de son choix pour ses expéditions à l’international ainsi que pour ses livraisons au niveau national.
CHAPITRE 10. DROIT DE RETRACTATION ET EXCEPTIONS
10.1. Cas d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous bénéficiez du droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de :
- La date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces expédiés séparément par un même vendeur) ou ;
- La date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.
Le délai de 14 jours commence au lendemain de la prise de possession des biens achetés. Si ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié, la date d’expiration est reportée au jour ouvrable qui suit. Certains articles, listés ci-dessous dans la section « EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION » ne sont pas éligibles à un retour.
10.2. Cas exclus du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- la livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
- la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de services pleinement exécutés par un Vendeur pour lesquels vous avez accepté, au moment de la passation de votre commande, qu’il commença leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
- la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle des Vendeurs ;
- la fourniture de contenu numérique (y compris les applications, les logiciels numériques, les livres électroniques, les MP3, etc.) qui n’est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, au moment du passage de votre commande, que le Vendeur commença la fourniture de celui-ci avant la fin du délai de rétractation et renoncé à votre droit de rétractation.
10.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Vous devez notifier à chaque Vendeur concerné votre décision de vous rétracter de votre commande via l’onglet « Conversations » dans votre Espace Utilisateur qui est votre compte privé. Le Vendeur vous donnera la procédure à suivre pour effectuer le retour du produit qui est à votre charge sauf une faveur commerciale de la part du Vendeur.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n’expire.
Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client à l’adresse email [email protected].
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation dans leur état initial avec leur emballage. Vous êtes responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s).
10.4. Effet de la rétractation
En cas d’exercice de votre droit légal de rétractation, nous vous rembourserons le prix de l’article, déduction faite des frais de transactions et des frais d’expédition déjà payés au transporteur, au plus tard 14 jours à compter de la réception du colis retourné au Vendeur.
A noter qu’en exerçant votre droit de rétraction, les frais de retour sont votre charge, à moins que le Vendeur décide de vous accorder une faveur commerciale.
Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
CHAPITRE 11. DISPOSITIONS FINANCIERES
11.1. Prix de vente et modalités de paiement
Les Prix de vente des Produits & services sur la Marketplace sont indiqués dans la devise choisie par l’utilisateur, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués à l’Utilisateur au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa Commande.
Les prix affichés sont toutes taxes comprises pour les clients locaux de chaque vendeur, mais hors TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les clients internationaux qui devront payer la TVA à la livraison des produits et toutes autres taxes dues comme les droits de douane le cas échéant.
Les clients internationaux sont tenus de prendre toutes les informations relatives aux différentes taxes dont ils sont redevables dans leur pays respectif.
Les Vendeurs fixent librement les prix des Produits & services qu’ils commercialisent par le biais de la Marketplace. Plus particulièrement, en cas d’annonces de réduction de prix, le Vendeur détermine librement le prix de référence, la réduction de prix et le prix réduit annoncé.
L’Utilisateur est informé que l’Opérateur propriétaire de la Marketplace ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix de référence déterminé par le Vendeur.
Le Client procède au paiement de ses Commandes directement auprès de l’Opérateur, selon les modalités de paiement disponibles au sein de la Marketplace.
Le paiement des Commandes passées via la Marketplace est fait à l’Opérateur via des prestataires de paiements comme Stripe qui encaisse les fonds pour le compte de l’Opérateur qui, à son tour, reversera les montants dus aux Vendeurs.
Toute Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours pourra être refusée.
11.2. Facturation
Pour chaque vente de Produit/Service, le Client pourra accéder à sa facture qui sera :
- soit incluse dans le colis de livraison,
- soit accessible au sein de son Compte via l’historique de ses commandes,
- soit transmise par email au Client lors de la confirmation de sa Commande.
11.3. Modalités de remboursement du Client
L’opérateur utilise le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors du passage de sa Commande pour effectuer le remboursement du Client, quel que soit le motif de remboursement de la Commande (déduction faite des frais de transaction et des frais d’expédition le cas échéant).
11.4. Commissions de l’opérateur
L’opérateur dispose actuellement de 2 offres en matière de commissions pour se rémunérer à chaque vente réalisée sur la Marketplace :
- Offre 1 : le Plan Découverte, dont le taux de commission est fixé à 7%, est l’offre permettant de profiter de tous les services de la Marketplace, mais avec une restriction à 7 produits que les vendeurs ayant opté pour cette offre peuvent publiés.
- Offre 2 : le Plan Infinity dont la commission est de 15% est l’offre permettant de profiter de tous les services de la Marketplace sans aucune restriction.
Pour plus de détails sur chaque offre, merci de consulter la page dédiée.
CHAPITRE 12. OBLIGATION DES PARTIES
12.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur et des tiers
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs
- Utiliser la Marketplace conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU
- Ne pas détourner la finalité de la Marketplace pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Marketplace et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur
- Ne pas utiliser la Marketplace pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Marketplace.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Marketplace
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes
- À caractère pédophile
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité
- Incitant au suicide
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens
L’Utilisateur s’engage, dès lors qu’il est soumis à des obligations fiscales, à respecter l’ensemble de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, de droits de douanes et toutes autres taxes dues.
12.2. Obligations de l’Opérateur
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Marketplace 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière infaillible la transmission des échanges électroniques.
Par ailleurs, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes CGU.
CHAPITRE 13. RESPONSABILITÉS
13.1. Principes généraux
L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Marketplace pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Marketplace par un Utilisateur ou un tiers
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Marketplace
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie au chapitre 14 des présentes CGU
- En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur
- En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit et/ou Service
- De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Marketplace, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En conséquence, la responsabilité de l’opérateur ne pourra être engagée en raison :
- des pages Produits et des stores Vendeurs, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Vendeurs tant sur les caractéristiques des Produits, que sur leur état ou leur prix, les Vendeurs étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information précontractuelle auprès des Clients ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’il fournit, sauf faute prouvée de l’opérateur ;
- des avis postés par les Clients suite à leurs Commandes ;
- des conseils donnés par le biais de la Marketplace par des tiers.
En outre, l’opérateur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Vendeurs et stockées au sein de la Marketplace pour leur compte.
Enfin, il est rappelé que :
- les Produits sont commercialisés par les Vendeurs au sein de la Marketplace sous leur seule responsabilité ;
- l’Opérateur n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Clients et les Vendeurs lors des passations de Commande.
13.2. Statut d’Opérateur hébergeur
A l’exception du cas où l’Opérateur agirait comme Vendeur, les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de la loi et de la règlementation.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou via l’option « Reporter un abus » présente en bas de chaque page/fiche produit.
La notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- La date de la notification
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement
- Les nom et domicile du destinataire ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social
- La description des faits litigieux et leur localisation précise
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.
13.3. Litiges entre Clients et Vendeurs
A l’exception des cas où l’Opérateur est Vendeur, il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la vente de ses Produits et/ou Services réalisée via la Marketplace.
Pour toute autre réclamation liée à un Vendeur tiers, le Client doit prendre contact avec le Vendeur concerné via l’onglet Contact disponible sur la page de la boutique du vendeur, ou via l’onglet « Conversations » disponible dans le compte du client.
Dans l’hypothèse d’une réclamation fondée qui ne serait pas résolue promptement (exemple : vice caché reconnu par le fabricant, non-conformité, absence de réponse du Vendeur, etc.) dans un certain délai raisonnable (48h en moyenne), le Client est invité à se référer à l’article 9 et à l’article 10 des présentes CGU.
CHAPITRE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.
A ce titre, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’Opérateur intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’Opérateur.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
CHAPITRE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs
Dans le cadre de la vente des Produits et/ou Service via la Marketplace, les Vendeurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers dont ils disposent de leur consentement au préalable.
Tout Vendeur proposant des Produits et/ou Services à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus, liés notamment à ses Offres.
En tout état de cause, à l’exception des cas où il agirait comme Vendeur, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.
15.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Marketplace, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Marketplace, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs tiers, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Marketplace et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.
L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Marketplace et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Marketplace et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
CHAPITRE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1. Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur
Dans le cadre de l’exploitation de la Marketplace, l’Opérateur est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la Marketplace et au traitement des Commandes, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer aussi des communications proposant des offres et services personnalisés, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de l’Opérateur.
Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de l’Opérateur.
A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de données personnelles qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Marketplace.
16.2. Concernant les traitements réalisés par les Vendeurs
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Marketplace pour la vente et la livraison des Produits et/ou Services vendus. A ce titre, le Vendeur garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations relatifs à la protection des données à caractère personnel.
CHAPITRE 17. SERVICE CLIENTS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Marketplace peut être formulée selon les modalités suivantes :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ;
- Par courrier physique à l’une des adresses suivantes :
- New Mexico :
AS ECOM LLC
2105 Vista Oeste NW
Suite E #2117
Albuquerque, NM 87120
Etats Unis d’Amérique
- Abidjan :
SMART UP AFRICA BUSINESSES
Cocody les II plateaux, 7e tranche,
28 BP 1676
Abidjan, Côte d’Ivoire
Tous frais supportés dans le cadre des échanges avec le service Clients de l’Opérateur (envoi de courrier de demande d’information par exemple) sont à la charge des Utilisateurs.
CHAPITRE 18. VALIDITÉ DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
CHAPITRE 19. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Marketplace.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Marketplace.
CHAPITRE 20. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
CHAPITRE 21. DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET l’OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT AMERICAIN.
En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, qui n’auraient pu se régler à l’amiable, seront soumis à la compétence d’un collège arbitral dans l’Etat du Michigan.
L’utilisateur accepte que la loi fédérale sur l’arbitrage, la loi fédérale applicable et les lois de l’État du Michigan (sans tenir compte des principes de conflit de lois) régissent les présentes conditions d’utilisation et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre l’utilisateur et l’Opérateur.
Il n’y a ni juge ni jury dans l’arbitrage, et l’examen par les tribunaux d’une sentence arbitrale est limité. Toutefois, un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal (y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou des dommages-intérêts légaux) et doit respecter les termes des présentes conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal.
Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à notre représentant légal REPUBLIC REGISTERED AGENT LLC, 405 W. Greenlawn Ave., #g11, Lansing, Michigan 48910. L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles, y compris les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges en matière de consommation. Les règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse suivante : www.adr.org. Les règles de l’AAA régissent le paiement de tous les frais de dossier, d’administration et d’arbitrage. Vous pouvez choisir de mener l’arbitrage par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans l’État du Michigan ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord.
L’Utilisateur et l’Opérateur conviennent tous deux que toute procédure de résolution des litiges sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est soumise à un tribunal plutôt qu’à un arbitrage, l’utilisateur et l’opérateur renoncent respectivement à tout droit à un procès avec jury. L’utilisateur et l’opérateur acceptent également tous deux que l’un ou l’autre d’entre nous puisse intenter une action en justice pour empêcher toute violation ou autre abus des droits de propriété intellectuelle.
Alternativement, si les litiges mettent en cause Smart up Africa Businesses qui est la société sous-traitante intervenant dans l’exploitation opérationnelle de la Marketplace (une convention de gestion est établie à cet effet avec l’Opérateur AS ECOM LLC), les Utilisateurs pourront, s’ils le souhaitent, porter ces litiges, qui n’auraient pu se régler à l’amiable, devant la compétence des Tribunaux à Abidjan.
CHAPITRE 22. NOS ADRESSES ET CONTACTS
Nous sommes joignables aux adresses et contacts suivants :
Adresse 1 :
AS ECOM LLC
405 W. Greenlawn Ave., #g11
Lansing MI 48910
Etats Unis d’Amérique
Adresse 2 :
AS ECOM LLC
2105 Vista Oeste NW
Suite E #2117
Albuquerque, NM 87120
Etats Unis d’Amérique
Adresse 3 :
SMART UP AFRICA BUSINESSES
Cocody les II plateaux, 7e tranche,
28 BP 1676
Abidjan
Côte d’Ivoire
Email 1: [email protected] (Service Client et pour toutes questions d’ordre général à propos de nos services)
Email 2: [email protected] (Support technique uniquement)